Conditions Générales de Vente pour les formations

Désignation

La société Atelier des Talents by AFA Communication désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 97 Bd Yves Guillou Caen 14000.
Atelier des Talents by AFA Communication met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Caen, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Atelier des Talents by AFA Communication
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Atelier des Talents by AFA Communication pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Atelier des Talents by AFA Communication s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Atelier des Talents by AFA Communication, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Atelier des Talents by AFA Communication ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adressecontact@atelier-des-talents.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial
de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Atelier des Talents by AFA Communication ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Atelier des Talents by AFA Communication sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Atelier des Talents by AFA Communication s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Atelier des Talents by AFA Communication et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Caen.

Conditions Générales de Vente pour le bilan de compétences

Conditions générales de vente applicables aux bilans de compétences

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux Bilans de Compétences réalisés par AFA Communication SARL auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de AFA Communication SARL. AFA Communication SARL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

Commandes

Toute intervention de AFA Communication SARL fait l’objet d’un devis préalable, sauf dans le cas d’une prise en charge CPF. Les montants des devis de AFA Communication SARL sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen du devis dûment signé par le client et/ou d’un accord sur proposition. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AFA Communication SARL.

Tarifs

3.1 Les tarifs s’entendent nets et HT. Le cabinet AFA Communication SARL est exonéré de TVA sur ses actions de bilan de compétences au titre de l’article 261-4-4 du CGI.

3.2 Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

3.3 Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client, qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

Conditions de règlement

4.1 Règlement par le Client

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

4.2 Règlement par un tiers

En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, Pôle Emploi…), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à AFA Communication SARL. SARL. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par AFA Communication SARL au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à AFA Communication SARL au premier jour de la prestation, AFA Communication SARL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

4.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15 % du montant net, seront automatiquement et de plein droit acquises à AFA Communication SARL. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AFA Communication SARL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

Modalités de réalisation pour toutes actions de formation, de bilan de compétences et de coaching

5.1 Cadre de l’intervention

Définition des objectifs
Progression pédagogique (présentation des thèmes abordés + découpage séquentiel)
Définition des moyens techniques
Convention de prestation
Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence)
Appréciation des résultats à l’aide d’une grille d’appréciation

5.2 À compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

5.3 Dates et lieux des prestations : les dates et le lieu de la session sont fixés d’un commun accord entre AFA Communication SARL et le Client et sont bloqués de façon ferme.

5.4 En cas d’annulation ou d’abandon par le client d’une session, dans un délai de moins de 48h avant le début de la session, sauf cas de force majeure, les sessions seront dues au prestataire.

Responsabilité du prestataire

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AFA Communication SARL, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. AFA Communication SARL rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La responsabilité de AFA Communication SARL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de AFA Communication SARL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cas de force majeure

AFA Communication SARL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AFA Communication SARL, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AFA Communication SARL.

Droit de propriété intellectuelle

AFA Communication SARL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, les contenus et supports pédagogiques utilisés par AFA Communication SARL demeurent la propriété exclusive de AFA Communication SARL.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de AFA Communication SARL. En tout état de cause, AFA Communication SARL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par AFA Communication SARL au Client. AFA Communication SARL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client.

Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de AFA Communication SARL est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). AFA Communication SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies.

Toutes les informations personnelles que le client serait amené à transmettre à AFA Communication SARL pour l’utilisation de certains services sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. À ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : AFA Communication, 97 Boulevard Yves Guillou, 14 000 CAEN.

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d’en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Caen, seul compétent.

Résiliation et sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée,la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AFA Communication SARL, même s’il en a eu connaissance.

Version juin 2026